D8k4 - Le congé est-il dû pour la période de préavis s’il y a eu dispense de travail?

Oui.

Jusqu'à l'expiration du délai de préavis, la dispense de travailler accordée par l'employeur ne doit entraîner pour le salarié aucune diminution des salaires, traitements, indemnités et autres avantages auxquels il aurait pu prétendre. La loi fixe le principe que le congé est dû même pendant la période de préavis assortie d’une dispense de travail.

D’après la loi toujours, les absences du salarié en vertu d'une autorisation régulière préalable de l'employeur sont assimilées à des journées de travail effectif.

Il en résulte que la période de préavis doit être prise en compte pour le calcul de l'indemnité de congé due, même si le salarié a été dispensé de travailler pendant le préavis.

Les jours de congé dus pendant la dispense de travail doivent être payés puisqu’ils ne peuvent pas, du fait même de la dispense de travail, être pris en nature.

L'employeur est toutefois dispensé du paiement de l'indemnité compensatoire pour congé non pris pendant la dispense de travail dès le moment où le salarié a trouvé un nouvel emploi avant la fin du préavis.

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