D8h5 - Que prévoit l’autorisation de dérogation au congé collectif dans le secteur du bâtiment?

L’autorisation de dérogation au congé collectif est adressée par courrier recommandé et par courriel à l’entreprise ayant présenté une demande de dérogation dans les formes et délais prescrits et pour des travaux tombant sous les possibilités de dérogation prévues.

L’autorisation de dérogation est strictement limitée à l’entreprise demanderesse qui figure comme destinataire sur l'autorisation, à la période de travail indiquée ainsi qu’au chantier et aux travaux indiqués dans l’autorisation.

L’autorisation ne peut en aucun cas être étendue à d’autres entreprises (par exemple sous-traitants de l’entreprise destinataire de l’autorisation de dérogation) ou à d’autres chantiers ou travaux sans autorisation formelle. Les sous-traitants doivent également présenter une demande de dérogation en bonne et due forme.

L’autorisation doit visiblement être affichée sur le chantier.

Des contrôles de la part de l’Inspection du travail et des mines, de l’Administration des Douanes et Accises et de la Police grand-ducale peuvent avoir lieu à tout moment. Ces autorités de contrôle peuvent à tout moment arrêter les travaux des entreprises ne disposant pas d’une autorisation délivrée par la commission ad hoc du bâtiment et génie civil.

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