D8h4 - Quelle est la procédure à suivre pour pouvoir obtenir une dérogation au congé collectif dans le secteur du bâtiment ?

Les conditions pour pouvoir obtenir une dérogation au congé collectif sont fixées par la convention collective de travail pour le bâtiment.

En accord avec la délégation du personnel ou, à défaut, avec les salariés concernés, il peut être dérogé aux périodes du congé collectif pour l’exécution des travaux suivants:

  • travaux de réparation dans les écoles ;
  • travaux de réparation dans les usines pendant l'arrêt de production ;
  • travaux qui seront considérés urgents par la Commission ad hoc du bâtiment et génie civil.

La Commission ad hoc du bâtiment et génie civil est seule compétente pour accorder des dérogations.

Les demandes de dérogations accompagnées de l’avis de la délégation du personnel ou, à défaut, des salariés concernés, doivent impérativement :

  • être adressées au plus tard 2 mois avant la date du début du congé collectif à l’ITM - Secrétariat de la Commission ad hoc du bâtiment et génie civil et parallèlement aux syndicats OGB-L et LCGB ;
  • indiquer les informations suivantes : le nombre de salariés concernés, l’adresse du chantier sur lequel il sera travaillé ainsi que la date de début et la durée des travaux.

Une dérogation ne peut être accordée par la Commission ad hoc que si toutes les conditions précitées sont respectées. Toute demande incomplète sera rejetée.

Des lettres de motivation des maîtres d'ouvrages peuvent être annexées à la demande de dérogation. Une copie de l'autorisation d'établissement est également à joindre à la demande de dérogation en cas de doute sur l'application de la convention collective du bâtiment.

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