D8h16 - Quelle est la procédure à suivre pour pouvoir déroger au congé collectif convention collective de travail pour les métiers d’installateur sanitaire, d’installateur de chauffage et de climatisation ?

L’article 17.5 de la convention collective de travail pour les métiers d’installateur sanitaire, d’installateur de chauffage et de climatisation dispose qu’une dérogation au congé collectif est possible moyennant l’accord de la délégation du personnel et des salariés concernés pour les travaux de dépannage, de maintenance et de réparation.

La délégation doit être informée de chaque dérogation.

Lors d'un contrôle de l’ITM, l’entreprise concernée devra démontrer qu’elle dispose de l’accord de la délégation du personnel, ou à défaut de délégation, de l’accord des salariés concernés, mais également que l’entreprise est en train d’effectuer des travaux de dépannage, de maintenance et de réparation.

Aucune autorisation de dérogation n’est émise ni par l’ITM, ni par une Commission. De même, il n'est pas possible d'utiliser le formulaire de demande de dérogation au congé collectif prévu pour le secteur du bâtiment et génie civil.

Les signataires de la convention collective de travail pour les métiers d’installateur sanitaire, d’installateur de chauffage et de climatisation sont d'avis que les entreprises visées par cette convention collective peuvent effectuer des travaux de réparation, de maintenance et de dépannage dans les établissements scolaires (et assimilés) et sur les chantiers pour lesquels des entreprises du bâtiment et génie civil ont reçu une autorisation de dérogation au congé collectif par la commission ad hoc du bâtiment.

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