D8h13 - Est-ce que le congé collectif du secteur du bâtiment peut être prolongé ?

Oui.

L'article 25.3.3 de la convention collective de travail pour le bâtiment prévoit la possibilité de prolonger d’une semaine les congés collectifs officiels aux conditions suivantes:

  • Le fonctionnement et l’organisation de l’entreprise ne doivent pas en être entravés ou dérangés ;
  • Cette prolongation doit se faire en accord entre l’employeur et la délégation du personnel après que celle-ci ait consulté le personnel concerné, ou à défaut les travailleurs concernés ;
  • Une prolongation ne peut être accordée qu’à une équipe complète ou à l’ensemble de l’entreprise ;
  • Le cas échéant, les heures de travail perdues seront récupérées soit en travaillant la neuvième heure par jour soit en travaillant le samedi. Cette décision est à prendre en commun accord entre l’employeur et la délégation du personnel ou, à défaut de délégation, entre l’employeur et les travailleurs concernés ;
  • La demande éventuelle pour l’obtention de la semaine de prolongation du congé doit être transmise par la délégation du personnel après consultation du personnel ou, à défaut, par les ouvriers concernés, à l’employeur avant le 31 mars de chaque année ;
  • Les dates du congé prolongé, ainsi que le calendrier de la récupération, fixés en accord avec la délégation du personnel, ou à défaut, avec les travailleurs concernés, seront affichés sur les chantiers pour le 1er juin de chaque année. Ce calendrier sera en même temps transmis à l’ITM, aux syndicats contractants et au Centre Commun de la Sécurité Sociale ;
  • Les heures de récupération effectuées suivant le calendrier de récupération ne donnent pas droit à une majoration salariale pour heures supplémentaires ;
  • Les heures de récupération pour le congé collectif supplémentaire ne peuvent être utilisées pour la récupération des heures perdues pour cause d’intempéries.

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