D8h11 - Est-ce qu’un accord de la délégation du personnel ou des salariés concernés permet de remplacer une autorisation de dérogation qui est délivrée par la Commission ad hoc du bâtiment et génie civil ?

Non.

L’employeur est seulement autorisé à travailler pendant le congé collectif, s’il est en possession d’une autorisation de dérogation qui est délivrée par la Commission ad hoc.

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