D8e10 - Est-ce que les jours de congé pour raisons familiales déjà pris avant le 1er janvier 2018 sont à déduire du nombre maximal de jours de congé pouvant être attribués?

Oui.

A la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions en matière de congé pour raisons familiales, c’est-à-dire au 1er janvier 2018, le congé pour raisons familiales déjà pris par un parent pendant la tranche d’âge dans laquelle l’enfant est à ce moment est déduit du maximum de jours disponibles dans cette même tranche.

Cette règle s’applique uniquement aux deux premières tranches d’âge, c’est-à-dire aux enfants ayant plus de 0 ans et moins de 13 ans accomplis, alors que la dernière tranche touche une catégorie d’âge non visée par les dispositions antérieures, à savoir celle entre 15 et 18 ans et pose une condition supplémentaire puisque le congé pour raisons familiales s’applique uniquement en cas d’hospitalisation du jeune entre 13 ans et 18 ans.

A noter qu’avant le 1er janvier 2018, le congé pour raisons familiales était limité à 2 jours par an, respectivement à 4 jours par an pour les enfants bénéficiant de l’allocation spéciale d’enfant handicapé, et par enfant âgé de moins de 15 ans.

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