D8c16 - Est-ce que le salarié qui se marie après s’être pacsé a droit au congé extraordinaire ?

Il n'est pas possible d'établir une règle générale, mais il faut trouver une solution pour chaque cas en tenant compte des circonstances propres à chacun de ces cas.

Un cumul n'est, de manière générale, pas exclu.

Dernière mise à jour