D8b5 - Le report du congé récréation d'une année à l'autre est-il illimité?

Non. Cumuler des congés indéfiniment n’est pas conforme à la finalité du congé qui vise à permettre au salarié de se reposer afin de récupérer le travail effectué.

Il y a lieu de distinguer les situations:

  • le droit au congé proportionnel de la première année de travail auprès de l'employeur peut être reporté jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit, à la demande du salarié, lorsqu'il n'a pu être pris durant l'année en cours.
  • le congé non encore pris à la fin de l'année de calendrier en raison des besoins de service ou des désirs d’autres salariés peut être reporté exceptionnellement jusqu'au 31 mars de l'année qui suit. Passé ce délai, les jours de congé sont définitivement perdus pour le salarié.

Les parties au contrat peuvent toujours convenir de règles plus favorables pour le salarié.

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