D17d7 - L’employeur peut-il décider une fermeture de son entreprise en cas de grève?

L’employeur dispose du droit d’employer la mesure dite de «lock-out».

Définitions

«lock-out» = droit de l’employeur d’exclure temporairement plusieurs salariés de l'emploi et du paiement des salaires.

Cette mesure de fermeture de son entreprise permet à l’employeur de se défendre contre un acte de grève.

Toutefois, il ne devrait pas être permis à l’employeur d’utiliser ce moyen pour pouvoir imposer ces revendications.

Dans tous les cas, il faut que les conditions relatives au droit de grève soient remplies, c’est-à-dire que la procédure préalable devant l’ONC ait été respectée et qu’il n’existe pas de convention collective de travail, pour que l’employeur puisse faire usage de son droit de lock-out.

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