D17c5 - Qu’est-ce qu’on entend par syndicat justifiant de la représentativité nationale générale?

Définitions

Sont à considérer comme justifiant de la représentativité nationale générale les syndicats disposant de l’efficience et du pouvoir nécessaires pour assumer les responsabilités en découlant et notamment soutenir au niveau national un conflit majeur d’ordre social.

Un tel syndicat doit en outre:

  • avoir obtenu, lors des dernières élections à la Chambre des salariés (CSL), en moyenne au moins 20% des suffrages;
  • avoir une activité effective dans la majorité des branches économiques du pays; cette présence est contrôlée sur la base des résultats obtenus par le syndicat lors de la dernière élection aux délégations du personnel ayant eu lieu avant la date de la décision sur la demande de reconnaissance de la représentativité nationale générale.

 

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