D17c4 - Quels syndicats ont la capacité de négociation et de signature de conventions collectives?

Ont la capacité de négociation et de signature de conventions collectives:

  • les syndicats justifiant de la représentativité nationale générale; et
  • les syndicats justifiant de la représentativité dans un secteur particulièrement important de l’économie.

Dernière mise à jour