D17c34 - Comment sont nommés les assesseurs effectifs et suppléants de la commission paritaire?

Les assesseurs effectifs et suppléants de la commission paritaire sont nommés par le ministre sur proposition, d’une part, des fédérations patronales les plus représentatives et faisant partie d’une organisation au niveau national regroupant la plupart des fédérations d’employeurs et, d’autre part, des syndicats justifiant de la représentativité nationale générale.

Les assesseurs sont nommés pour 5 ans. Leur mandat cesse par leur révocation sur demande des organisations professionnelles des employeurs ou des travailleurs qu’ils représentent. En cas de vacance d’un poste, l’assesseur suppléant nommé par le ministre sur proposition de l’organisation concernée achève la durée du mandat restant à courir.

La commission paritaire peut s’adjoindre avec voix consultative des représentants des organisations syndicales non représentatives sur le plan national ainsi que des représentants des organisations professionnelles d'employeurs dont cependant aucun ne doit figurer parmi les assesseurs ou représentants des parties au litige.

Elle peut également s’adjoindre des experts avec voix consultative. Ces représentants ainsi que les experts sont nommés par le ministre pour une durée qu’il détermine. La nomination des représentants se fait sur base des propositions des organisations intéressées.

La commission paritaire est assistée par des délégués directement concernés par l’affaire traitée et représentant respectivement le patronat et le salariat des secteurs ou entreprises/établissements concernés par le litige, ceci afin de permettre aux assesseurs permanents de statuer en pleine connaissance de cause.

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