La convention collective peut être dénoncée en tout ou en partie, avant sa date d’échéance, moyennant un préavis à fixer par la convention collective de travail. Ce préavis est de 3 mois au maximum avant la date de son échéance.
La dénonciation vaut demande d’ouverture de négociations.
Une copie de la dénonciation est adressée sans délai à l'ITM qui en fait tenir copie au ministre.
La convention dénoncée cesse ses effets dès l'entrée en vigueur d'une nouvelle convention et au plus tard le 1er jour du 12ème mois de sa dénonciation, sauf fixation conventionnelle d'un autre délai.