Pour avoir la qualité de cadre supérieur, le salarié doit:
- disposer d'une rémunération qui :
- est nettement plus élevé que celle des salariés couverts par la convention collective ou barémisée par un autre biais; et qui
- doit tenir compte du temps nécessaire à l’accomplissement des fonctions.
et
- exercer des fonctions qui doivent correspondre à :
- l’existence d’un véritable pouvoir de direction effectif; ou
- des tâches comportant une autorité bien définie, une large indépendance dans l’organisation du travail, et une large liberté des horaires du travail.