D17c21 - Quelles sont les critères pour avoir la qualité de «cadre supérieur»?

Pour avoir la qualité de cadre supérieur, le salarié doit:

  • disposer d'une rémunération qui :
    • est nettement plus élevé que celle des salariés couverts par la convention collective ou barémisée par un autre biais; et qui
    • doit tenir compte du temps nécessaire à l’accomplissement des fonctions.

et

  • exercer des fonctions qui doivent correspondre à :
    • l’existence d’un véritable pouvoir de direction effectif; ou
    • des tâches comportant une autorité bien définie, une large indépendance dans l’organisation du travail, et une large liberté des horaires du travail.

 

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