D17c19 - Est-il possible de déroger au principe d’unicité de la convention collective?

La convention collective de travail s’applique en principe à l’ensemble des salariés de l’entreprise ou du groupe d’entreprise.

Toutefois, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 13 mai 2008 portant introduction d'un statut unique pour les salariés du secteur privé (à partir du 1er janvier 2009), les parties signataires de la convention collective peuvent décider:

  • soit d’exclure les fonctions d’encadrement et de support non directement liées à l’exécution de l’activité principale de l’entreprise ou du secteur des dispositions contenues dans la convention collective;
  • soit de prévoir des conditions divergentes pour les fonctions d’encadrement et de support non directement liées à l’exécution de l’activité principale de l’entreprise ou du secteur concernant les dispositions contenues dans la convention collective. Les dispositions des conventions collectives pour lesquelles il est possible d’exclure les fonctions non directement liées à l’exécution de l’activité principale ou de prévoir des conditions divergentes pour lesdites fonctions sont les suivantes:
    1. les conditions d’embauchage et de congédiement des salariés, y compris des mesures appropriées d’accueil et de préparation aux tâches à exécuter;
    2. la durée de travail et son aménagement, le travail supplémentaire et les repos journalier et hebdomadaire;
    3. les jours fériés;
    4. le régime des congés applicable, dont, entre autres, le congé annuel;
    5. le système des salaires ainsi que les éléments de salaire par catégories professionnelles;
    6. des majorations pour travail de nuit qui ne peuvent être inférieures à quinze pour cent du salaire; dans les entreprises à travail continu, le travail de nuit correspond à celui effectué par les relèves de nuit;
    7. des majorations de salaire pour travaux pénibles, dangereux et insalubres.
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