La convention collective de travail n'entre en vigueur qu’après son dépôt à l’ITM.
La convention collective dont le dépôt a été accepté sort ses effets le lendemain de la date du dépôt, à moins que les parties n'en aient disposé autrement.
La convention collective est déposée par la partie la plus diligente auprès de l'Inspection du travail et des mines. Sur proposition de l'ITM, le ministre du Travail émet sa décision dans les 15 jours du dépôt. A défaut de décision dans un délai de 15 jours, le dépôt est considéré comme accepté.
Tout amendement ou avenant à une convention collective, respectivement tout autre texte, quelle que soit sa dénomination, modifiant la convention en cours de validité, doit être signé par l’ensemble des signataires originaires.