D17c1 - Qu’est-ce qu’on entend par convention collective de travail?

Définitions

La convention collective de travail est un contrat relatif aux relations et aux conditions de travail des salariés liés à un employeur par un contrat de travail de droit privé, conclu entre:

  • du côté salarial: un ou plusieurs syndicats de salariés.
  • du côté patronal:
    • une entreprise particulière;
    • une ou plusieurs organisations professionnelles d‘employeurs, ou;
    • un groupe d’entreprises ou un ensemble d’entreprises dont la production, l’activité ou la profession sont de la même nature, ou encore, qui constituent une entité économique et sociale, si les parties ayant le droit de contracter le décident.
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