D2g2 - Une ambassade bénéficie-t-elle d’une immunité de juridiction absolue?

Non.

Dans la mesure où les Etats exercent désormais des activités économiques tant au niveau international qu'au niveau national, le principe d’une immunité de juridiction absolue des Etats a été abandonné depuis un certain temps déjà.

Aujourd’hui, une immunité de juridiction n’est reconnue à un Etat que pour les actes accomplis en tant que puissance publique ou dans l’intérêt d’un service public et non pour ceux effectués dans la forme et suivant les normes du droit privé, c’est-à-dire de la même manière qu'une personne privée aurait pu le faire.

Les actes non couverts par l’immunité sont souvent qualifiés d’actes de commerce.

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