Que fait l’ITM de vos données à caractère personnel ?

L’ITM ne traite vos données à caractère personnel qu’à des fins d’exercice de ses attributions. Celles-ci comprennent notamment :

  • L’administration : l’ITM est tenue de collecter des données à caractère personnel confirmant votre identité (comme une photocopie de votre carte d’identité ou de votre passeport) et de déterminer quelle suite l’ITM doit y donner. L’ITM doit aussi connaître votre adresse ou votre numéro de téléphone pour pouvoir vous contacter.
  • Les services : l’ITM traite les informations qui vous concernent dans l’exercice de ses fonctions, telles que prévues à l’article L.621-1 du Code du Travail et qui sont de :
    • Veiller et faire veiller à l’application de la législation dont notamment les conditions de travail et la protection des salariés ;
    • Conseiller et assister les employeurs et les salariés et de fournir des informations juridiques et techniques pratiques dans la mise en œuvre des dispositions légales, réglementaires, administratives et conventionnelles en matière de travail et de sécurité et santé au travail ainsi que d’assumer une fonction d’interlocuteur commun en vue de prévenir et d’aplanir des conflits sociaux individuels ;
    • Mettre fin aux situations en contradiction avec les dispositions légales, réglementaires, administratives et conventionnelles en matière de travail et de sécurité et santé au travail ;
    • Constater les infractions dans les domaines relevant de sa compétence et d’en aviser le procureur d’Etat,
    • Porter à l’attention du ministre les déficiences ou les abus de droit constatés en pratique, ainsi que les questions de fait qui ne sont pas spécifiquement couvertes par lesdites dispositions existantes et de lui proposer les moyens d’y remédier moyennant avis circonstancié.
  • La gestion de la relation avec l’administré / l’usager : il est possible que l’ITM vous demande des retours sur ses services lors d’enquêtes de satisfaction, puis que l’ITM en fasse part à son personnel dans le but d’améliorer ses services à l’administré/ l’usager ;
  • Vous fournir les services les mieux adaptés : l’ITM collecte des informations à votre sujet lorsque vous vous rendez sur notre site web, ainsi que lorsque vous appelez le service Help Center. Le personnel de l’ITM procède à leur analyse pour identifier vos besoins.
  • Amélioration des services : l’analyse de l’utilisation que vous faites des services de l’ITM l’aide à mieux vous comprendre et à améliorer ses services ;
  • Sécurité des données : les données à caractère personnel sont traitées de façon à garantir une sécurité appropriée, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, à l’aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées.

Sont concernées les informations que l’ITM est tenue de collecter à votre sujet ou que vous lui transmettez, et ce conformément à la réglementation en vigueur.

Le personnel de l’ITM est tenu de garder le secret des informations confidentielles reçues dans ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions et chaque membre du personnel n’a accès qu’aux seules données dont il a besoin pour l’accomplissement de sa tâche respective.

Les données traitées pour toute autre raison sont rendues anonymes ou pseudonymisées.

Le contrôle et la surveillance des traitements mis en œuvre par l’ITM sont exercés par des autorités de contrôles instituées par l’article 51 du RGPD et par l’article 56 de la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données.

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