Combien de temps l’ITM conserve-t-elle vos données à caractère personnel ?

L’ITM est autorisée à conserver vos données à caractère personnel uniquement pour la durée nécessaire aux fins qui ont légitimé leur collecte. Après cette durée, diverses solutions, telles que l’archivage, sont envisagées.

Lesdites durées de conservation peuvent être imposées par certaines normes légales (ex. : loi du 23 juillet 2016 portant modification 1) de la loi du 29 mars 2013 relative à l’organisation du casier judiciaire, 2) du Code d’instruction criminelle, 3) du Code pénal)).

Les durées de conservation dépendent des circonstances.

Dernière mise à jour