Destinataires des données

Les destinataires des données peuvent être les suivants :

  • Les agents de contrôle de l’ITM et les agents chargés de la coordination de leur action
  • Les agents des autorités étrangères compétentes et bureaux de liaison mentionnés à la directive 2014/67/UE du 15 mai 2014
  • Les services du Ministre ayant le droit d’établissement dans ses attributions, du Ministre ayant la santé dans ses attributions, du Ministre ayant l’immigration dans ses attributions, du Ministre ayant les travaux publics dans ses attributions
  • L’Administration des Douanes et Accises
  • La Police grand-ducale
  • L’Administration des Ponts et Chaussées
  • L’Administration des Bâtiments publics
  • L’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM)
  • L’Administration des Contributions directes, l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA
  • L’Association d’Assurance Accident (AAA)
  • L’Agence pour le Développement de l’Emploi (ADEM)
  • Le Ministère de la Justice
  • Le Ministère du travail

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