D18d2 - Qu’en est-il du contrat de travail en cas de bénéfice d’une pension de vieillesse?

Le contrat de travail cesse de plein droit le jour de l’attribution au salarié d’une pension de vieillesse et au plus tard à l’âge de 65 ans à condition qu’il ait droit à une pension de vieillesse.

Si les parties continuent le contrat de travail à l’issue d’une résiliation de plein droit, un nouveau contrat de travail se forme implicitement entre parties.

Lors de la résiliation du nouveau contrat qui a été tacitement conclu, les parties devront respecter le délai de préavis en fonction de l’ancienneté.

Au cas où les contrats de travail se succéderaient auprès d’un même employeur, l’ancienneté résultant de ces deux contrats serait à prendre en compte pour la détermination du délai de préavis.

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