D18b7 - Comment sont réglés les conflits en matière de remboursement des frais de formation?

Les parties impliquées doivent s’efforcer de régler les conflits éventuels à l’amiable.

Au cas où cela s’avère impossible, les conflits peuvent être résolus, soit par arbitrage, reconnu par les deux parties, soit, en dernière instance, par les tribunaux compétents.

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