D4d2 - Qu’est-ce qu’on entend par «cession»?

Définition

La cession est un acte volontaire du salarié par lequel il autorise son employeur à céder une part de son salaire à une autre personne; la validité de la cession est subordonnée à la rédaction d’une convention écrite préalable entre le salarié (cédant) et le créancier ou cessionnaire.

Exemples

Créanciers :

  • une banque;
  • un établissement de crédit;
  • un établissement financier;
  • etc.

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