Dans un arrêt, la Cour a répondu par l'affirmative.
Bien que le Code du travail ne règle ni une telle situation, ni les conditions de la fermeture volontaire de son entreprise par l'employeur, la Cour décide de faire primer la décision légitime de l’employeur de cesser toute activité commerciale sur la protection des salariées enceintes.
La Cour d'appel relève ainsi qu'obliger un employeur à maintenir son activité en raison d'une salariée en état de grossesse et dans l'intérêt exclusif de celle-ci, mettrait des restrictions inadmissibles à la faculté de l'employeur de pouvoir, sauf abus de droit caractérisé, décider de l'avenir de son entreprise.
Il serait par conséquent contraire au principe de la liberté d'établissement que d’obliger un employeur à maintenir son activité dans l’intérêt exclusif d’une salariée en état de grossesse.
Ce n’est que si la décision de cesser son activité commerciale est manifestement abusive que la liberté de l’employeur trouve ses limites.