Toute convention collective peut être déclarée d’obligation générale pour l’ensemble des employeurs et des salariés de la profession, de l’activité, de la branche ou du secteur économique concernés.
La déclaration d’obligation générale doit déterminer avec précision son champ d’application.
La demande de déclaration d’obligation générale est adressée au ministre du Travail:
- soit par l’organisation professionnelle des employeurs du secteur concerné;
- soit par un syndicat bénéficiant de la représentativité nationale générale;
- soit par un syndicat bénéficiant de la représentativité dans un secteur particulièrement important de l’économie luxembourgeoise, si ce secteur est concerné par la demande de déclaration d’obligation générale.
La déclaration d’obligation générale se fait par règlement grand-ducal, sur base d’une proposition conjointe des deux groupes d’assesseurs de la commission paritaire, les chambres professionnelles demandées en leur avis. Celles-ci doivent se prononcer dans le délai d’un mois à compter de la demande d’avis.