Le Code du travail précise que seront condamnés à des dommages et intérêts les employeurs qui auront indûment licencié, discriminé, désavantagé ou menacé de discriminations ou de désavantages les membres salariés de la commission paritaire de l’ONC.
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Le Code du travail précise que seront condamnés à des dommages et intérêts les employeurs qui auront indûment licencié, discriminé, désavantagé ou menacé de discriminations ou de désavantages les membres salariés de la commission paritaire de l’ONC.