Installateurs sanitaire, chauffage, climatisation, frigoristes

La convention collective de travail fixe les modalités applicables au congé collectif obligatoire.

Congés collectifs obligatoires

Eté

Un congé collectif de 15 jours de congé y compris le jour férié de l’Assomption du 15 août qui débutera le premier lundi du mois d’août sera appliqué chaque année.

2019

lundi, 5 août 2019 inclus au dimanche, 25 août 2019 inclus

  • Dernier jour de travail: samedi, 03 août 2019
  • Reprise du travail: lundi, 26 août 2019
    (sous réserve de changement par les partenariats sociaux afin d'aligner le congé sur les deux autres branches)

Sont en principe concernées, toutes les entreprises en possession des autorisations d'établissement suivantes :

Installateur de chauffage-sanitaire (anciennement: installateur de chauffage, ventilation et climatisation et installateur sanitaire)

Si une entreprise possède plusieurs autorisations d’établissement, dont les unes sont soumises au congé collectif et les autres non, les travaux tombant sous le champ d’application des autorisations d’établissement soumises au congé collectif sont interdits.

Exemple : L’entreprise dispose de l’autorisation d’établissement comme « entrepreneur de construction », « plafonneur-façadier » et « menuisier ». Dans ce cas, l’entreprise est autorisée à exécuter des travaux de menuiserie, mais elle doit observer le congé collectif des autres branches.

Installateur frigoriste

Les entreprises d'installations frigoristes, c'est-à-dire les entreprises qui ont l'autorisation d'établissement comme "installateur frigoriste", n'ont pas d'obligation d'appliquer le congé collectif prévu ci-dessus.
Les ouvriers effectuant des travaux d'installation frigorifique bénéficient du droit à 15 jours de congés consécutifs entre le début du mois de mai et la fin du mois d'octobre, le cas échéant, selon un système de roulement interne à convenir entre l'entreprise et la délégation du personnel et s'il n'existe pas de délégation du personnel, avec les ouvriers concernés.

Dérogation

Travaux pouvant donner lieu à une dérogation

  • travaux de dépannage ;
  • travaux de maintenance ;
  • travaux de réparation.

Suivant l’interprétation des textes de la part de la Fédération des Installateurs en Equipements Sanitaires et Climatiques (F.I.E.S.C.), une rénovation d’une salle de bain (p.ex.) n’est en aucun cas à assimiler à une réparation, étant donné qu’une rénovation peut être planifiée de longue date et ne revêt, au contraire d’une réparation, pas un caractère urgent.

La dérogation ne doit nullement permettre à l’installateur de réaliser des travaux quotidiens qui ne revêtent aucun caractère urgent et qui peuvent être planifiés de longue date.

Les travaux de dépannage, de réparation et même de maintenance visée par la dérogation, sont des travaux qui peuvent être considérés comme urgents, nécessitant l’intervention immédiate d’un installateur, sans pouvoir attendre la fin du congé collectif (ex. : la réparation d’une fuite).

Forme

La délégation doit être informée de chaque dérogation.

Une dérogation au congé collectif est seulement possible moyennant l’accord de la délégation du personnel et des salariés concernés.

Exception

Les entreprises d’installations frigoristes n’ont pas d’obligation d’appliquer le congé collectif prévu-ci-dessus. Les salariés effectuant des travaux d’installation frigorifique bénéficient du droit à 15 jours de congés consécutifs entre le début du mois de mai et la fin du mois d’octobre, les cas échéant, selon un système de roulement interne à convenir entre l’entreprise et la délégation du personnel ou, à défaut, avec les salariés concernés.

Il n’y a pas de commission spéciale compétente pour accorder une dérogation. L’Inspection du travail et des mines n’a pas le pouvoir d’accorder une dérogation au congé collectif pour des chantiers dans des écoles et dans des usines pendant l’arrêt de production. Ces travaux doivent être planifiés, de sorte qu’ils tombent dans une période autre que celle du congé collectif obligatoire.

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