La convention collective de travail fixe les modalités applicables au congé collectif obligatoire.
Congés collectifs obligatoires
Eté
Un congé collectif de 15 jours de congé y compris le jour férié de l’Assomption du 15 août qui débutera le premier lundi du mois d’août sera appliqué chaque année.
2024
lundi, 5 août 2024 inclus au dimanche, 25 août 2024 inclus
- Dernier jour de travail: samedi, 3 août 2024
- Reprise du travail: lundi, 26 août 2024
Sont en principe concernées, toutes les entreprises en possession des autorisations d'établissement suivantes :
Installateur de chauffage-sanitaire (anciennement: installateur de chauffage, ventilation et climatisation et installateur sanitaire)
Si une entreprise possède plusieurs autorisations d’établissement, dont les unes sont soumises au congé collectif et les autres non, les travaux tombant sous le champ d’application des autorisations d’établissement soumises au congé collectif sont interdits.
Exemple : L’entreprise dispose de l’autorisation d’établissement comme « entrepreneur de construction », « plafonneur-façadier » et « menuisier ». Dans ce cas, l’entreprise est autorisée à exécuter des travaux de menuiserie, mais elle doit observer le congé collectif des autres branches.
Installateur frigoriste
Les entreprises d'installations frigoristes, c'est-à-dire les entreprises qui ont l'autorisation d'établissement comme "installateur frigoriste", n'ont pas d'obligation d'appliquer le congé collectif prévu ci-dessus.
Les salariés effectuant des travaux d'installation frigorifique bénéficient du droit à 15 jours de congés consécutifs entre le début du mois de mai et la fin du mois d'octobre, le cas échéant, selon un système de roulement interne à convenir entre l'entreprise et la délégation du personnel et s'il n'existe pas de délégation du personnel, avec les salariés concernés.
Dérogation
Travaux pouvant donner lieu à une dérogation
- travaux de dépannage ;
- travaux de maintenance ;
- travaux de réparation.
Suivant l’interprétation des textes de la part de la Fédération des Installateurs en Equipements Sanitaires et Climatiques (F.I.E.S.C.), une rénovation d’une salle de bain (p.ex.) n’est en aucun cas à assimiler à une réparation, étant donné qu’une rénovation peut être planifiée de longue date et ne revêt, au contraire d’une réparation, pas un caractère urgent.
La dérogation ne doit nullement permettre à l’installateur de réaliser des travaux quotidiens qui ne revêtent aucun caractère urgent et qui peuvent être planifiés de longue date.
Les travaux de dépannage, de réparation et même de maintenance visée par la dérogation, sont des travaux qui peuvent être considérés comme urgents, nécessitant l’intervention immédiate d’un installateur, sans pouvoir attendre la fin du congé collectif (ex. : la réparation d’une fuite).
Les signataires de la convention collective de travail pour les métiers d’installateur sanitaire, d’installateur de chauffage et de climatisation sont d'avis que les entreprises visées par cette convention collective peuvent effectuer des travaux de réparation, de maintenance et de dépannage dans les établissements scolaires (et assimilés) et sur les chantiers pour lesquels des entreprises du bâtiment et génie civil ont reçu une autorisation de dérogation au congé collectif par la commission ad hoc du bâtiment.
Forme
Une dérogation au congé collectif est seulement possible moyennant l’accord de la délégation du personnel et des salariés concernés. La délégation doit être informée de chaque dérogation.
Il n’y a pas de commission spéciale compétente pour accorder une dérogation et aucune autorisation de dérogation n’est émise ni par l’ITM, ni par une Commission.
De même, il n'est pas possible d'utiliser le formulaire de demande de dérogation au congé collectif prévu pour le secteur du bâtiment et génie civil.