L'annexe V de la convention collective de travail fixe les modalités applicables au congé collectif obligatoire.
Congés collectifs obligatoires
Eté
15 jours ouvrables à partir du dernier vendredi du mois de juillet, y compris le jour férié légal du 15 août.
2024
Vendredi, le 26 juillet 2024 inclus au dimanche, 18 août 2024 inclus.
Hiver
10 jours ouvrables, plus les jours fériés légaux des 25 et 26 décembre et 1er janvier suivant.
2024/2025
Samedi, le 21 décembre 2024 au mercredi, 8 janvier 2025 inclus
La commission ad hoc propose aux entreprises demanderesses un formulaire de demande en dérogation au congé collectif obligatoire.
Sont en principe concernées, toutes les entreprises en possession des autorisations d'établissement suivantes :
- Entrepreneur de construction
- Entrepreneur de voirie et de pavage
- Confectionneur de chapes
- Entrepreneur de terrassement, d'excavation de terrains et de canalisation
- Entrepreneur d'asphaltage et de bitumage
- Poseur de jointoiements
- Ferrailleur pour béton armé
- Entrepreneur de forage et d'ancrage
Si plusieurs conventions collectives de travail paraissent applicables, il faut vérifier si, au sein de l'entreprise, il existe pour les différentes activités des divisions d'entreprise clairement séparées les unes des autres :
- si tel est le cas, chaque division d'entreprise doit appliquer la convention collective de travail de la profession correspondant à l'activité de cette division ;
- si tel n'est pas le cas, toute l'entreprise doit appliquer la convention collective de travail de la profession correspondant à l'activité principale de l'entreprise.
Dérogations
Dans le secteur du bâtiment et génie civil, les demandes en dérogation sont à adresser à la commission ad hoc du bâtiment et génie civil, seule compétente pour accorder une autorisation de dérogation au congé collectif du bâtiment et génie civil.
Travaux pouvant donner lieu à une dérogation
- Travaux de réparation dans les écoles ;
- Travaux de réparation dans les usines pendant l’arrêt de la production ;
- Travaux urgents reconnus par la commission.
Bénéficiaires
Pour pouvoir travailler pendant le congé collectif, toutes les entreprises, même d’éventuels sous-traitants, agissant sur le/s chantiers/s doivent introduire une demande en dérogation au congé collectif dans les conditions décrites ci-dessous.
Forme et délai de la demande de dérogation
- la demande doit être introduite 2 mois avant le début du congé collectif officiel ;
- elle doit être envoyée à l’Inspection du travail et des mines au secrétariat de la commission ad hoc du bâtiment et génie civil et simultanément en copie aux syndicats OGB-L et LCGB ;
- elle doit contenir l’avis de la délégation du personnel ou, s’il n’existe pas de délégation du personnel, l’avis des salariés concernés ;
- elle doit spécifier le nombre de salariés concernés (qui doivent être des volontaires), le chantier sur lequel il sera travaillé, le début et la durée des travaux.
Dans la mesure où l’entreprise peut seulement introduire une demande de dérogation au congé collectif si elle a été engagée ou sélectionnée en temps utile par le maître d’ouvrage, il est donc nécessaire que l’attribution d’une commande de travaux ou la conclusion d’un marché public à exécuter pendant le congé collectif soit faite en temps utile.
Le simple fait qu’une commande n’ait pas été passée dans les délais raisonnables par le maître d’ouvrage, et que partant l’entreprise concernée n’ait pas pu s’arranger avec les salariés volontaires, ne pourra pas être accepté comme motif de travail « urgent ».
La commission ad hoc n’acceptera donc plus de demande de dérogation, introduite hors délai, imputable à un retard d’attribution de commande par le maître d’ouvrage.
Même si la commande a été attribuée en temps utile mais que l’entreprise a omis d’introduire la demande en temps utile, celle-ci risque d’être rejetée pour non-conformité aux conditions d’introduction d’une demande de dérogation au congé collectif.