Détachement de salariés

  • Directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l’exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur (« règlement IMI »)
    https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1569748293629&uri=CELEX:32014L0067
  • Loi du 20 décembre 2002 portant :
  1. Transposition de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services;
  2. Réglementation du contrôle de l'application du droit du travail ;
    http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2002/12/20/n9/jo
  • Loi du 14 mars 2017 portant :
  1. modification du Code du travail ;
  2. modification de l’article 3 de la loi du 17 juin 1994 fixant les mesures en vue d’assurer le maintien de l’emploi, la stabilité des prix et la compétitivité des entreprises ;
    http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/03/14/a300/jo
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