Introduction du régime 3G* obligatoire sur lieu de travail

Depuis le 15 janvier 2022, le régime "3G" est obligatoire sur le lieu de travail.
*3G (vacciné, rétabli ou testé) pour les cas établis par la loi anti-COVID.


Tout salarié doit être en mesure de présenter sur son lieu de travail un certificat tel que visé aux articles 3 bis, 3 ter ou 3 quater.
Tout salarié titulaire d’un certificat de contre-indication à la vaccination contre la Covid-19 tel que visé à l’article 3 bis, paragraphe 5, doit être en mesure de présenter sur son lieu de travail son certificat ainsi qu’un certificat de test tel que visé à l’article 3 quater ou le résultat négatif d’un test autodiagnostique servant au dépistage du SARS-CoV-2 réalisé sur place.
Cette obligation est contrôlée par l’employeur ou une autre personne désignée par eux.
Le salarié qui refuse ou est dans l’impossibilité de présenter l’un des certificats visés ci-dessus n’a pas le droit d’accéder à son lieu de travail.

L’employeur peut décider que l’accès à l’ensemble ou à une partie de son entreprise à des personnes externes ou à des personnes non visées à l’alinéa 1er est soumis à l’obligation de présenter un certificat tel que visé aux articles visés à l’alinéa 1er.
Ce périmètre est déterminé selon les modalités prévues à l’article 1er, point 27°, et à l’intérieur de celui-ci les obligations de port du masque et de distance minimale de deux mètres entre les personnes ne s’appliquent pas.

 

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