Le règlement grand-ducal du 19 mai 2026 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 15 juillet 1988 concernant la protection des salariés contre les risques liés à une exposition à l’amiante pendant le travail introduit plusieurs nouveautés importantes destinées à renforcer la protection des salariés exposés à l’amiante.
Deux de ces nouveautés concernent directement les entreprises et les professionnels du secteur : l’obligation pour les entreprises réalisant des travaux de démolition ou de désamiantage de disposer d’un permis délivré par l’Inspection du travail et des mines (ITM), ainsi que l’obligation pour les repéreurs de matériaux contenant de l’amiante de disposer d’un certificat de compétence.
1. Travaux de désamiantage : un permis de l’ITM est obligatoire
Le règlement grand-ducal du 19 mai 2026 introduit l’obligation pour les entreprises ayant l’intention de réaliser des travaux de démolition ou de désamiantage d’obtenir un permis de la part de l’ITM avant le début des travaux.
Ce permis vise à garantir que les entreprises concernées disposent des compétences, de l’organisation, des équipements et du personnel qualifié nécessaires pour exécuter ces travaux dans le respect des exigences de sécurité et de santé applicables à l’exposition à l’amiante.
Sont notamment concernées les entreprises spécialisées dans le désamiantage et la dépollution ainsi que les entreprises de couverture et de toiture susceptibles d’intervenir sur des matériaux contenant de l’amiante lors de travaux de rénovation, de transformation, d’entretien ou de démolition.
Conditions d’obtention du permis
Aux fins de l’obtention du permis, les entreprises fournissent à l’ITM au moins une preuve de conformité à l’article 6 du règlement ainsi que des certificats attestant l’accomplissement d’une formation conformément à l’article 11bis. Ces preuves consistent en des documents portant sur :
– les procédures de travail ;
– les procédures de maintenance de l’équipement de travail ;
– les procédures de maintenance de l’équipement de protection individuelle ;
– la formation des salariés ;
– le suivi médical des salariés.
L’ITM publie sur son site internet la liste des entreprises qui ont obtenu un permis.
Période transitoire
Afin de permettre aux entreprises concernées de se conformer aux nouvelles exigences, une période transitoire de douze mois est prévue, de sorte que l'obligation de disposer d'un permis s’applique à partir du 1er mai 2027.
Les entreprises sont invitées à entreprendre, dès que possible, les démarches nécessaires à l’obtention de leur permis et à s’assurer que leur personnel dispose des formations et qualifications requises. À l’issue de la période transitoire, les travaux de démolition ou de désamiantage ne pourront être réalisés que par des entreprises titulaires d’un permis valable délivré par l’ITM.
Attention : les entreprises sont invitées à anticiper leurs démarches afin d’assurer la continuité de leurs activités à l’issue de la période transitoire.
2. Repérage de l’amiante avant travaux : formation et certification des repéreurs
Le règlement grand-ducal du 19 mai 2026 introduit également de nouvelles dispositions relatives au repérage des matériaux contenant de l’amiante.
Avant d’entreprendre des travaux de démolition, de maintenance ou de rénovation dans des locaux construits avant le 3 avril 2001, les employeurs prennent toutes les mesures nécessaires pour recenser les matériaux présumés contenir de l’amiante, notamment en obtenant des informations auprès des propriétaires des locaux, d’autres employeurs et à partir d’autres sources, y compris les registres pertinents. Si de telles informations ne sont pas disponibles, l’employeur veille à ce qu’un repérage de la présence de matériaux contenant de l’amiante soit effectué avant le début des travaux.
Ce repérage ne peut être effectué que par un repéreur disposant du certificat de compétence prévu à l’article 11bis, paragraphe 3bis, du règlement.
Obtention du certificat de compétence
Pour obtenir ce certificat, le repéreur doit :
– suivre une formation spécifique de douze heures relative au repérage des matériaux contenant de l’amiante, assurée par un formateur ou un organisme de formation habilité conformément à l’article L. 542-2 du Code du travail ;
– réussir un contrôle des connaissances effectué par le formateur et un représentant de l’ITM ;
– être en mesure de présenter une copie de son certificat de compétence sur le lieu de travail.
Le certificat de compétence indique la date, la durée et le contenu de la formation, la langue dans laquelle elle a été dispensée ainsi que le nom, la qualification et les coordonnées du formateur ou de l’organisme de formation.
Période transitoire
Afin de permettre aux personnes concernées d’acquérir les compétences requises et d’obtenir leur certificat de compétence, une période transitoire de six mois est prévue, de sorte que l’obligation de recourir à un repéreur certifié s’applique à partir du 1er novembre 2026.
Les personnes amenées à réaliser des repérages de matériaux contenant de l’amiante sont invitées à entreprendre les démarches nécessaires durant cette période. À l’issue de la période transitoire, les repérages visés par le règlement ne pourront être réalisés que par des repéreurs titulaires du certificat de compétence requis.
Informations complémentaires
Pour toute information complémentaire concernant les conditions d’obtention du permis, la formation et la certification des repéreurs ou la procédure à suivre, les entreprises et personnes intéressées peuvent consulter les informations mises à disposition par l’ITM sur le présent site internet ou contacter les services compétents de l’ITM.