Les salariés des entreprises luxembourgeoises ou étrangères de travaux de bâtiment et de génie civil ainsi que des entreprises de travaux d’installation sanitaire, chauffage et climatisation travaillant au Luxembourg sont concernés par le congé collectif.
Les modalités applicables au congé collectif obligatoire figurent dans les conventions collectives de travail concernées.
https://itm.public.lu/fr/questions-reponses/droit-travail/conges/h.html
La période du congé collectif d’été 2022 pour les métiers des installateurs sanitaire, chauffage et climatisation est du lundi, 1er août 2022 au dimanche, 21 août 2022 inclus.
Une dérogation à ce congé collectif est seulement possible moyennant l’accord de la délégation du personnel et des salariés concernés et ceci pour les travaux de dépannage, de maintenance et de réparation.
La période du congé collectif d’été 2022 des entreprises du bâtiment et génie civil est du vendredi, 29 juillet 2022 au dimanche, 21 août 2022 inclus.
Certains travaux peuvent donner lieu à une dérogation au congé collectif du bâtiment et génie civil, à savoir, dans les écoles, dans les usines pendant l’arrêt de la production ou pour les travaux urgents reconnus par la Commission ad hoc du bâtiment et génie civil.
Cette Commission ad hoc est seule compétente pour accorder des dérogations y afférentes.
Elle se compose de deux membres représentant les syndicats contractants, de deux membres représentant les employeurs et d’un membre représentant l’Inspection du travail et des mines (ITM).
La mission de l’ITM est d’assurer le secrétariat de cette Commission ad hoc et d’établir les décisions.
Pour le congé collectif de l’été 2022, les 168 demandes pour 87 entreprises ont été traitées par la Commission ad hoc notamment, 53 demandes concernant 29 chantiers dans les écoles et lycées, 19 demandes concernant 13 chantiers dans les usines pendant l’arrêt de production et 96 demandes concernant 73 chantiers urgents. Le nombre total de salariés concernés est de 674.
Les 55 entreprises bénéficiant d’une dérogation ont reçu une autorisation délivrée par la Commission ad hoc qui doit être affichée visiblement sur les chantiers concernés.
La Commission ad hoc a refusé 36 demandes, dont 22 demandes de dérogation portaient sur des travaux et chantiers non soumis au congé collectif du bâtiment et qui ne nécessitaient donc pas un accord de la commission ad hoc.
En été 2022, après une lutte de deux ans contre la pandémie et l’abrogation des mesures sanitaires en relation avec la COVID-19 sur le lieu de travail, on remarque à nouveau une diminution des demandes par rapport aux années précédentes.
Ces demandes portent sur les travaux de réparation dans les écoles et lycées, des travaux de réparation ou de transformation dans les usines et des travaux urgents dans le cadre des permanences des réseaux par exemple pour les communes.
Des contrôles de la part de l’Inspection du travail et des mines, de l’Administration des Douanes et Accises et de la Police Grand-Ducale auront lieu cet été. Ces autorités de contrôle peuvent à tout moment arrêter les travaux des entreprises ne disposant pas d’une autorisation délivrée par la Commission ad hoc du bâtiment et génie civil.