Avant de procéder à des licenciements collectifs, l’employeur est tenu de procéder à des négociations avec les représentants des salariés en vue d’aboutir à un accord relatif à l’établissement d’un plan social (cf. D11c1, D11c3, D11c4, D11c5, D11c9).
Ainsi lorsque l’employeur envisage d’effectuer des licenciements collectifs, il est tenu d'inviter à des négociations les délégués du personnel, et, dans le cas d’entreprises liées par convention collective de travail, les organisations syndicales parties à cette convention.
Le législateur oblige les partenaires sociaux, sous peine de nullité du plan social, à négocier en premier lieu sur les possibilités d’éviter ou de réduire le nombre des licenciements collectifs ainsi que sur les possibilités d’en atténuer les conséquences par le recours à des mesures sociales d’accompagnement visant notamment les aides au reclassement ou à la reconversion des salariés licenciés et les possibilités d’une réinsertion immédiate dans le marché du travail. Il s’agit notamment des mêmes aspects de maintien dans l'emploi que ceux discutés obligatoirement dans le cadre de l'établissement d’un plan de maintien de l’emploi.
Si un plan de maintien existe pour l’entreprise qui doit recourir à des licenciements collectifs, les partenaires sociaux sont dispensés de négocier obligatoirement les aspects de maintien dans l'emploi, pour autant que l’homologation ministérielle dudit plan de maintien dans l'emploi date de moins de six mois au moment du début des négociations du plan social.
Les négociations pourront ensuite porter sur la mise en place d’éventuelles mesures de compensation financières supplémentaires par rapport aux minimums légaux.
Il est bien entendu loisible aux parties d’inclure encore d’autres points dans leurs négociations.
Afin de permettre aux représentants des travailleurs de formuler des propositions constructives concernant les éléments à discuter, l’employeur doit leur communiquer un certain nombre d’informations, de préférence avant le début des négociations, sinon au plus tard lors de l’ouverture des négociations.
- les motifs à la base des licenciements collectifs;
- le nombre de salariés concernés;
- les critères envisagés pour le choix des personnes à licencier;
ou encore
- la méthode pour calculer les indemnités à payer.
Nota Bene
Toutes ces informations doivent être transmises par écrit aux représentants des travailleurs.
L'employeur est tenu de transmettre copie de la communication écrite mentionnée au paragraphe qui précède à l’ADEM qui la transmet à l’ITM.