D18b4 - Dans quels cas le salarié peut-il être obligé de rembourser à l’entreprise les investissements en formation professionnelle continue réalisés à son profit?

Le salarié ne peut être obligé de rembourser à l’entreprise les investissements en formation professionnelle continue réalisés à son profit que dans le cas de résiliation du contrat de travail à l’initiative du salarié lui-même et en cas de licenciement du salarié pour faute grave.

Le salarié n’est toutefois pas obligé de rembourser les frais de formation si la démission du salarié a été provoquée par une faute grave de l’employeur.

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