D17a19 - Quelle est la mission de la délégation du personnel en matière de frais d’institutions?

Le salarié ne peut être obligé par contrat ou par ordre de service à participer aux frais d’institutions ayant pour but l’amélioration du sort des salariés et de leurs familles qu’à condition:

  • que l’employeur ne touche aucun profit commercial de l’institution;
  • qu’il contribue d’une façon sensible aux frais de l’institution;
  • que le capital de l’institution, en ce qui concerne les cotisations des salariés, soit garanti et réservé à ceux-ci, même en cas de faillite de l’employeur;
  • que la délégation de salariés ou toute autre représentation de ceux-ci librement choisie prenne avec l’employeur une part égale à l’administration de l’institution.
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