L’article L. 233-14, alinéa 1er, du Code du travail prévoit que pour chaque jour de congé le salarié a droit à une indemnité égale au salaire journalier moyen des trois mois précédant immédiatement l'entrée en jouissance du congé (cf. D8a18).
L’article 25.2 de la convention collective pour le bâtiment prévoit en outre que l’indemnisation du congé se fait sous forme d’un supplément de salaire correspondant à 11,77 % des rémunérations pour les jours de travail et les jours fériés légaux, abstraction faite des jours de congé payés pris par le salarié.
Il est donc à noter que dans le secteur du bâtiment et génie civil le supplément de salaire correspondant à 11,77 % prévu par la convention collective pour le bâtiment s’ajoute à l’indemnité de congé prévue par le Code du travail.
La Cour d’appel a précisé que le supplément de salaire prévu par le contrat collectif se calcule à la fin de l’année en multipliant la masse salariale annuelle, (à l’exclusion des jours de congé pris par le salarié) par 11,77 % et en retranchant ensuite les montants correspondant au congé effectivement payé au salarié.
Il convient d’indiquer que concernant la prescription triennale de l’article L. 221-2 du Code du travail pour l’action en paiement des rémunérations de toute nature dues au salarié, la Cour d’appel a confirmé que le paiement du supplément de 11,77 % prévu par la convention collective ne devient exigible qu’après l’écoulement de l’année, soit après le 31 décembre.
Exemple
Pour un salarié qui a bénéficié d’un total de 40.000 euros à titre de salaire pour l’année 2021, dont 3.000 euros en tant que montant effectivement payé du chef du congé pris, il y a lieu de cumuler les salaires touchés suivant les fiches de salaire de l’année 2021 et d’en déduire les montants effectivement payés au salarié du chef du congé pris. Le supplément de congé du salarié est dès lors à indemniser à concurrence de la somme de (40.000 – 3.000 = 37.000 x 11,77 %) = 4.354,90 euros.