Bâtiment

Période de validité de la convention collective

La convention collective est valable du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2021 (article 32).

Champ d’application personnel et matériel

Le présent contrat est applicable à toutes les entreprises luxembourgeoises ou étrangères de travaux de bâtiment et de génie civil travaillant au Grand-Duché de Luxembourg.

Le présent contrat est applicable aux salariés occupés par une entreprise telle que définie ci-dessus, et tombant sous la description des fonctions tels que définis à l’article 9 et l’annexe II – Qualification professionnelle de la convention collective ou aux salariés exerçant des travaux de bâtiment ou de génie civil sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

Il s’applique également aux salariés détachés à l’étranger.

Les fonctions d’encadrement et de support (anciennement employés privés) non directement liées à l’exécution de l’activité principale de l’entreprise (suivant les dispositions légales en vigueur) sont exclues des dispositions contenues dans la présente convention collective conformément à l’article L.162-6 (1) 1er tiret du Code du travail, sauf disposition spécifique contraire prévue par le présent texte.

Sont expressément exclus du champ d’application :

• tous les apprentis sous contrat d’apprentissage soumis aux dispositions particulières relatives aux contrats d’apprentissage
• les salariés ayant la qualité de cadres supérieurs au sens des dispositions légales en vigueur.

Rémunération

Les paiements de salaire se feront 2 fois par mois :

• le 25 ou le vendredi précédant cette date, un acompte de 75% du salaire dû au 15 du mois sera versé;
• le 10 du mois qui suit, respectivement le vendredi précédant cette date, le décompte doit être fait. 
  

Toutefois, le chef d’entreprise a la possibilité d’arrêter d’autres arrangements avec le salarié. (article 16)

Taux de rémunération applicable aux jeunes de moins de 18 ans accomplis

• après la 15e année accomplie : 75%
• après la 17e année accomplie : 80%

Les salaires tarifaires augmenteront de la manière suivante

• 1 % au 1er janvier 2019
• 0,7 % au 1er janvier 2020
• 0,7 % au 1er janvier 2021

Une indemnité supplémentaire de 0.5 EUR/h est payée pour travaux sales, insalubres et dangereux, ainsi que pour les transports ADR (article 19)

(annexe III)

(annexe II)

Autres éléments de rémunération

Prime de fin d’année

Une prime de fin d’année est attribuée avec la paye de décembre aux salariés justifiant une année de présence dans l’entreprise au moment où la prime est due (31 décembre), y inclus les salariés engagés le jour de la reprise de travail après les congés collectifs d’hiver.

• Période de référence : du 1^er janvier au 31 décembre

Montant

La prime de 5 % du salaire annuel brut

Calcul

Sont prises en compte pour le calcul les heures de travail prestées, abstraction faite des congés payés, des jours fériés ou chômés et des congés extraordinaires et des heures chômées pour maladie ou accident.

Complément de prime

Les salariés auront droit à un complément de prime de 2 % du salaire annuel brut, calculé sur base des heures de travail prestées, abstraction faite des congés payés, des jours fériés ou chômés et des congés extraordinaires et des heures chômées pour maladie ou accident.

À noter que :

Le présent article s’applique également aux fonctions d’encadrement et de support non directement liées à l’exécution de l’activité principale de l’entreprise telles que définies à l’article 2.3.

Réduction de la prime pour absences

 

• Un essai de reprise de travail d’une journée entre deux certificats d’incapacité de travail ne constitue pas une interruption de période.
• Une absence non justifiée entraîne la suppression totale de la prime. Cette suppression doit être confirmée par écrit au salarié dans les meilleurs délais, mais au plus tard avec le décompte du mois en cours.
• Les absences prévues à l’article 18.5.3 ne sont pas prises en compte pour la réduction de la prime.

Redistribution de l’argent non versé

L’argent non versé en raison d’absences pour maladie sera redistribué aux salariés qui touchent 100 % de la prime de fin d’année avec 1 période d’absence, respectivement 0 période d’absence. (article 18)

Temps de travail

La durée normale du travail est fixée à

• 8 heures par jour et
• 40 heures par semaine.

L’horaire journalier est fixé en accord avec la délégation du personnel, ou à défaut, avec les salariés concernés.

En principe, l’horaire est le suivant :

 

Des écarts d’une demi-heure sont permis.

Si la durée de la journée de travail dépasse 9 heures, il y aura une pause de 15 minutes destinée au casse-croûte. Ce temps est considéré comme temps de travail.

Une prime forfaitaire journalière de disponibilité de 2,48 € est due :

Lorsque la durée de la journée de travail est prolongée d’au moins 2 heures sans que le salarié en ait été informé le jour ouvrable précédent. (article 21)

Droit au congé

Congé annuel de récréation

• 27 jours ouvrables

À noter que : Le présent article s’applique également aux fonctions d’encadrement et de support non directement liées à l’exécution de l’activité principale de l’entreprise telles que définies à l’article 2.3.

Congé collectif

Il est décidé de fermer en été et pour les fêtes de Noël pour une durée déterminée.

Le congé collectif officiel d’été commencera chaque année le dernier vendredi du mois de juillet.

Il est possible de déroger ou de prolonger les congés collectifs sous certaines conditions.

Report

Les jours de congé non pris avant la fin du congé collectif d’hiver doivent être accordés et pris avant le 31 mars de l’année suivante.(article 25)

Indemnité de congé

L’indemnisation du congé se fait sous forme d’un supplément de salaire qui prend en compte également les jours fériés payés et qui est de 11,77 %.

Les salariés ayant épuisé leur congé à cette époque ne seront pas indemnisés.

Le supplément de salaire se calcule à la fin de l’année en multipliant la masse salariale annuelle, (à l’exclusion des jours de congé pris par le salarié) par 11,77 % et en retranchant ensuite les montants correspondant au congé effectivement payé au salarié.

Résiliation du contrat

Principe

La résiliation du contrat est faite conformément aux dispositions légales.

Dérogation

En cas de résiliation par le salarié, le contrat de travail prend fin à l’expiration d’un délai de préavis de 15 jours. (article 5)

En cas de résiliation du contrat de travail à l’initiative du salarié, le salarié doit recevoir son décompte, le solde du salaire ainsi que ses papiers, notamment son livret de travail dûment complété à la fin du contrat et au plus tard dans les 10 jours.

Tout retard dans le paiement du salaire donne automatiquement droit aux intérêts légaux de retard majoré de trois points de pour cent. (article 7)

Voyage, pension, et hébergement

Transfert à l’étranger

En cas de transfert à l’étranger, où un transport par l’entreprise s’avère impossible, l’hébergement est au choix et aux frais de l’employeur.

Travaux nécessitant un séjour prolongé à l’étranger

L’employeur tiendra compte dans la mesure du possible et sans perturber l’organisation de l’entreprise de la situation familiale du salarié.

Charges supplémentaires

• Au cas où l’occupation à l’extérieur du Grand-Duché de Luxembourg du salarié par l’entreprise entraînerait des charges sociales ou des charges fiscales plus importantes pour le salarié, celles-ci seraient prises en charge par l’employeur.
• Si une cotisation additionnelle donne droit à une prestation supplémentaire pour le salarié, la part dépassant les prestations prévues par la législation luxembourgeoise ou par le présent contrat est déduite. (article 20)

Indemnité de déplacement

• Une indemnité de déplacement de 7,44 € est due si : le déplacement aller et retour à l’étranger dépasse la ligne géographique reprise à l’annexe VI.

Santé, sécurité et hygiène

Obligations générales de l’employeur

• Les employeurs sont obligés d’observer les dispositions du Code du travail concernant la sécurité et la santé des salariés au travail et les prescriptions relatives à la prévention d’accidents et de prendre en outre toutes les mesures de précautions proposées par le délégué à la sécurité, reconnues utiles et justifiées.
• Tout salarié a droit à une formation en matière de sécurité sur le lieu de travail pendant la durée de travail ou à des horaires à convenir de commun accord avec la délégation du personnel leur donnant accès aux connaissances des règles de sécurité prévues dans la grille des qualifications (annexe II).

Obligations générales du salarié

• Les salariés sont obligés de respecter les conditions minimales et élémentaires d’hygiène sur les chantiers.
• Les salariés s’engagent à
  • porter obligatoirement la ceinture de sécurité dans les camions et camionnettes sur la voie publique ;
  • d’informer immédiatement le chef d’entreprise de la perte d’une partie de son capital de points voire du retrait de son permis de conduire ;
  • à signaler toute défectuosité constatée par le salarié au niveau de l’outillage mécanisé, des machines, du matériel ou du parc roulant à son supérieur.
  • ne pas consommer de l’alcool voire de substances narcotiques sur le lieu de travail et les chantiers.

Délégué à la sécurité

• Le délégué à la sécurité a droit pour l’accomplissement de la mission lui confié par la loi, à un crédit d’heure de :

 

• Le délégué à la sécurité doit être libre de se déplacer en cas d’accident de travail ou en cas de danger possible sur un chantier.
• Le délégué à la sécurité doit obligatoirement consigner dans un rapport les observations positives et négatives sur l’état de sécurité des chantiers qu’il a visités. Il marquera les observations positives si des problèmes soulevés dans les rapports antérieurs ont été régularisés entre-temps. L’employeur remet au délégué à la sécurité un cahier de rapports à triple exemplaires pour lui permettre de noter les observations et conserver un dossier complet de ses rapports.

Equipement de protection individuelle (EPI)

• Une paire de chaussures de sécurité, une paire de bottes de sécurité, un vêtement de pluie et un casque seront remis gratuitement au salarié.
• Le port des chaussures et/ou des bottes de sécurité et du casque est obligatoire et les frais de cette mise à disposition seront retenus sur le salaire du salarié qui malgré un avertissement écrit, ne se conforme pas à cette obligation. Le remplacement se fait uniquement sur présentation des pièces usées ou détériorées.
• Des dispositifs vestimentaires de sécurité sont mis à la disposition des salariés aux chantiers non sécurisés et ce suivant les normes en vigueurs.
• Un minimum de 6 paires de gants sera mis à disposition de chaque salarié annuellement.
• Deux bleus de travail seront gratuitement mis à disposition du personnel occupé dans les ateliers de réparation.

Installation de chantier

• L’installation de chantier doit être conforme aux dispositions légales en vigueur.
• Les salariés doivent avoir en outre à disposition un appareil chauffant pour chauffer le repas. Le dépôt de matériel de toute sorte est interdit dans les locaux réservés aux salariés.

Le cas échéant, un règlement d’ordre interne élaboré avec la délégation du personnel, ou à défaut les salariés concernés, peut fixer des prescriptions supplémentaires. Dans ce cas, les salariés sont tenus à les observer. (article 29)

Autres éléments (y compris les prévisions spécifiques au secteur)

Période d’essai

Période d’essai de 4 semaines, sauf stipulation contraire dans le contrat de travail. (article 3)

Outillage, Véhicules de Service et Lieux de Travail

• Le salarié est responsable des outils qui lui sont confiés.
• Il doit remplacer à ses frais tout outillage perdu ou détérioré volontairement ou par négligence manifeste. L’aiguisement des outils se fait à charge de l’employeur.
• Une liste d’outils mis à disposition par l’employeur est annexée à la convention collective.
• outillage mentionné sur cette liste sera remplacé par l’employeur en cas de vol par effraction.
• Le salarié est responsable du véhicule de service qui lui est confié et il est tenu d’observer les stipulations du code de la route.
• Le transport, l’entreposage et la mise en œuvre des matériaux se font dans le respect des objets confiés au salarié qui respectera de la même façon les matériaux et les œuvres des autres corps de métier. Il ne s’agit pas d’une obligation de payer les dégâts, mais seulement du respect des objets confiés.
• Le salarié débarrassera tant le lieu de repos que le chantier de ses déchets produits lors de la consommation de ses repas. Une poubelle sera mise à disposition sur chaque chantier par l’employeur .

(article 11)

Travail clandestin

• Le travail clandestin prenant des proportions susceptibles de mettre en danger l’emploi dans les entreprises du secteur du bâtiment, les partenaires sociaux s’engagent à le combattre conjointement.
• Les salariés sont tenus de ne pas exécuter du travail clandestin.
• Est considéré comme travail clandestin toute activité rentrant dans le domaine de ce contrat (également l’entraide de voisins) prestée contre rémunération pour des tiers en dehors de l’entreprise.
• Si le travail clandestin peut être prouvé (p.ex. pendant les jours de congé ou tous les jours libres) les sanctions prévues par le Code du travail sont à appliquer.
• Le montant de l’amende est retenu par le patron du salarié qui l’occupe et versé à la Caisse de Maladie compétente.
• Le travail clandestin est considéré comme faute grave vis-à-vis e l’entreprise (concurrence déloyale) et peut donner lieu à ce titre à un licenciement sans préavis.

(article 8)

Egalité de traitement et dispositions sur la non-discrimination

Obligation de non-discrimination

• Les salariés et les employeurs sont tenus de respecter toutes les règles de bienséance, de politesse et de bonnes mœurs, y compris à l’égard des visiteurs et des clients. Ainsi, sont-ils tenus de s’abstenir de toute forme de racisme et de discrimination et de traiter tout un chacun avec respect de sa dignité, de ses sentiments et de sa conviction.
• Est interdite toute discrimination au sens de la loi du 19 juillet 1997 complétant le Code pénal en modifiant l’incrimination du racisme.

(article 31)