Les développements ci-dessous concernent les délégations du personnel déjà en place lors de l’entrée en vigueur de la loi du 23 juillet 2015. Elles continuent à exercer leur mandat jusqu’aux élections suivantes. Les dispositions légales concernant ce volet ont été adaptées à la réforme du dialogue social – elles s’appliquent aux délégations élues depuis le 1er janvier 2016.
En cas de création de poste de travail à temps partiel, la délégation du personnel dispose d'une compétence consultative. En effet, à défaut de comité mixte, le chef d’entreprise est obligé de consulter préalablement la délégation du personnel, s’il envisage la création de postes de travail à temps partiel.