Au moins tous les 2 ans, le salarié reclassé est soumis à des réévaluations périodiques de sa capacité de travail, sauf si les restrictions retenues par le médecin du travail ont un caractère définitif.
Le médecin du travail compétent procède, soit en fonction de la périodicité arrêtée dans son avis initial, soit sur demande du président de la Commission mixte à une réévaluation médicale de la personne en reclassement professionnel. Il en informe la Commission mixte par avis motivé.
Si le médecin du travail compétent constate lors de cette réévaluation périodique que l’état de santé du salarié en reclassement professionnel, qui a repris le travail sur un poste adapté, nécessite une réduction du temps de travail ou une nouvelle adaptation du poste de travail, le médecin du travail compétent saisit la Commission mixte pour prendre une nouvelle décision relative au temps de travail ou aux modalités d’aménagement du poste de travail.
Si le médecin du travail compétent constate lors de cette réévaluation périodique que la réduction du temps de travail accordée n’est médicalement plus justifiée, en partie ou dans sa totalité, il saisit la Commission mixte qui décide de l’adaptation du temps de travail. Cette décision prend effet après un préavis de six mois qui commence à courir à la date de sa notification. Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 2020 relative au dispositif du reclassement interne et externe, l’employeur dispose d’un délai de 12 mois qui commence à courir à la date de la notification de la décision pour procéder à l’adaptation du temps du travail par avenant au contrat de travail (FAQ D16b33).
Si le médecin du travail compétent constate lors de cette réévaluation périodique que le salarié en reclassement professionnel a récupéré les capacités de travail nécessaires pour exécuter des tâches similaires à celles correspondant à son dernier poste de travail avant la décision de reclassement professionnel, il saisit la Commission mixte qui décide la perte du statut spécifique. La Commission mixte en informe le directeur de l’ADEM qui décide la cessation du paiement de l’indemnité compensatoire ou de l’indemnité professionnelle d’attente. Ces décisions prennent effet après un préavis de six mois qui commence à courir à la date de la notification de la perte du statut.
Toute personne en reclassement professionnel qui se soustrait à cette réévaluation médicale, ou qui refuse d’accepter un poste valablement proposé par son employeur suite à la réévaluation médicale (FAQ D16b35), se voit retirer le statut de personne en reclassement professionnel par décision de la Commission mixte, saisie elle-même par le médecin du travail compétent. La Commission mixte en informe le directeur de l’ADEM qui décide la cessation du paiement de l’indemnité compensatoire ou de l’indemnité professionnelle d’attente. Ces décisions prennent effet à la date de la notification de la perte du statut.