D4a8 - A combien est fixé le salaire social minimum pour les jeunes salariés?

Pour les jeunes salariés, le niveau du salaire social minimum est fixé à partir du 1er avril 2023 à :

 

Toutefois, l’article 7 de la loi du 6 février 2009 relative à l’obligation scolaire fixe la durée de la scolarité obligatoire à 12 années. L’obligation scolaire s’étend désormais de 4 à 16 ans.

Les articles L. 341-1 du Code du travail et suivants relatifs aux jeunes salariés définissent l’adolescent comme celui qui est âgé d’au moins 15 ans et qui n’est plus soumis à l’obligation scolaire imposée par la législation applicable.

Cette double condition a pour effet qu’en fait dorénavant seuls les jeunes âgés de 16 ans sont à considérer comme adolescents au sens du droit du travail.

L'ancienne ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle et Monsieur le ministre du Travail ont formulé dans leur réponse à la question parlementaire N° 3107 que néanmoins, pour des raisons de cohérence et de meilleure lisibilité, un projet de loi sera soumis à la Chambre des Députés pour procéder aux adaptations textuelles nécessaires.

L’article L. 222-5 du Code du travail qui fixe le salaire social minimum des salariés adolescents âgés de moins de 18 ans accomplis en pourcentage du salaire social minimum des salariés adultes sera modifié pour ne plus viser que les adolescents âgés de 16 à 17 ans.