D4a4 - Qui peut prétendre au salaire social minimum pour salariés qualifiés?

Peut prétendre au salaire social minimum pour salariés qualifiés:

  • le salarié qui exerce une profession comportant une qualification professionnelle usuellement acquise par un enseignement ou une formation sanctionnée par un certificat officiel.

Définitions

Sont à considérer comme certificats officiels, les certificats reconnus par l'Etat luxembourgeois et qui sont au moins du niveau du certificat d'aptitude technique et professionnelle (CATP) ou le diplôme d’aptitude professionnelle (DAP) de l'enseignement secondaire technique.

  • le détenteur du certificat de capacité manuelle (CCM) ou d’un certificat de capacité professionnelle (CCP) justifiant d'une pratique d'au moins 2 années dans le métier dans lequel le certificat a été délivré.
  • le détenteur du certificat d'initiation technique et professionnelle (CITP) justifiant d'une pratique d'au moins 5 années dans le métier dans lequel le certificat a été délivré.
  • à défaut de certificat, le salarié justifiant d'une pratique professionnelle minimale de 10 années dans un métier déterminé.
  • dans les professions où la formation n’est pas établie par un certificat officiel, le salarié peut être considéré comme salarié qualifié lorsqu’il a acquis une formation pratique pendant au moins 6 années de métier nécessitant une capacité technique progressivement croissante.

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