D4a10 - Comment réagir face à un non-paiement du salaire par l’employeur?

Le salarié dont le salaire n'a pas été payé peut entreprendre les démarches suivantes:

Adresser une mise en demeure à l'employeur le sommant de payer le salaire endéans un certain délai (8 ou 15 jours).

La mise en demeure se fait par lettre recommandée.

Si à l'expiration du délai imposé à l'employeur celui-ci n'a toujours pas versé le salaire, le salarié peut soit déposer une plainte auprès de l'ITM, soit introduire:

  • une requête en référé devant le Président du Tribunal du travail en recouvrement des arriérés de salaires, soit
  • une requête au fond devant le Tribunal du travail.

Le choix entre l'action en référé et l'action au fond dépendra de la situation: le Président du Tribunal du travail n'est compétent que si la demande en recouvrement ne se heurte pas à des «contestations sérieuses» de la part de l'employeur. Il y aura contestations sérieuses par exemple en l'absence de contrat de travail écrit, car l'employeur pourra nier l'existence d'une relation de travail, ou lorsque le non-paiement du salaire résulte d'une absence que l'employeur prétendra injustifiée.

En présence de contestations sérieuses de l'employeur, le salarié est avisé d'agir directement au fond.

L’action en paiement des rémunérations de toute nature dues au salarié se prescrit par 3 ans.

Le non-paiement par l'employeur du salaire pendant plusieurs mois constitue pour le salarié un motif de démission avec effet immédiat.

Dans un tel cas, le salarié démissionnaire pourra saisir le Tribunal du travail pour voir requalifier sa démission en licenciement abusif et obtenir des dommages et intérêts.

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