D15a29 - Qu'en est-il en cas de contestation ou de recours à l'étranger par le prestataire de services concerné au cours de la procédure d'exécution ou de notification?

Si, au cours de la procédure d’exécution ou de notification, la sanction ou l’amende administrative fait l’objet d’une contestation ou d’un recours (à l'étranger) par le prestataire de services concerné (entreprise établie au Luxembourg) ou par une partie intéressée, la procédure de notification ou d’exécution transfrontalière de la sanction ou de l’amende administrative est suspendue dans l’attente de la décision de l’instance ou de l’autorité requérante d'un autre Etat membre concernée.

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