D15a28 - Est-ce que les demandes de notification d'une décision ou de reconnaissance et d'exécution d'une sanction ou amende administrative pécuniaire peuvent être refusées par l'ITM?

Oui.

La notification d’une décision ou la reconnaissance et l’exécution d’une sanction ou d’une amende administrative pécuniaire peuvent être refusées dans les cas suivants:

  1. lorsque la demande de reconnaissance, d’exécution ou de notification ne contient pas les informations visées aux paragraphes 1 et 2 de l’article L.144-5, si elle ne répond pas aux conditions du paragraphe 3 de l’article L.144-5 (FAQ D15a27) , si elle est incomplète ou si elle ne correspond pas à la décision qui la motive;
  2. si à la suite d’une vérification par l’ITM, il est établi que les sommes à débourser ou les ressources à mobiliser en vue d’exécuter la sanction ou l’amende administrative sont disproportionnées par rapport au montant à recouvrer ou s’il est établi que la reconnaissance et l’exécution d’une telle sanction se heurte à des difficultés considérables;
  3. lorsque la sanction ou l’amende administrative pécuniaire globale est inférieure à 350 euros ou à l’équivalent de ce montant;
  4. lorsque les droits fondamentaux de la défense et les principes juridiques inscrits dans la Constitution du Grand-Duché de Luxembourg (Etat membre requis) ne sont pas respectés.

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