Oui.
La notification d’une décision ou la reconnaissance et l’exécution d’une sanction ou d’une amende administrative pécuniaire peuvent être refusées dans les cas suivants:
- lorsque la demande de reconnaissance, d’exécution ou de notification ne contient pas les informations visées aux paragraphes 1 et 2 de l’article L.144-5, si elle ne répond pas aux conditions du paragraphe 3 de l’article L.144-5 (FAQ D15a27) , si elle est incomplète ou si elle ne correspond pas à la décision qui la motive;
- si à la suite d’une vérification par l’ITM, il est établi que les sommes à débourser ou les ressources à mobiliser en vue d’exécuter la sanction ou l’amende administrative sont disproportionnées par rapport au montant à recouvrer ou s’il est établi que la reconnaissance et l’exécution d’une telle sanction se heurte à des difficultés considérables;
- lorsque la sanction ou l’amende administrative pécuniaire globale est inférieure à 350 euros ou à l’équivalent de ce montant;
- lorsque les droits fondamentaux de la défense et les principes juridiques inscrits dans la Constitution du Grand-Duché de Luxembourg (Etat membre requis) ne sont pas respectés.