En cas de cessation des affaires de l’employeur pour cause de
- faillite;
- décès;
- d’incapacité physique.
La loi prévoit la cessation de plein droit du contrat de travail, sauf continuation des affaires par le curateur (en cas de faillite) ou le successeur de l’employeur (en cas de décès ou d’incapacité physique).
La fin du contrat de travail devrait dans ces cas, également entraîner la fin du congé parental, mais sans que le salarié ne doive restituer les indemnités de congé parental d’ores et déjà perçues, la cause lui étant extérieure.