Les développements ci-dessous concernent les délégations du personnel déjà en place lors de l’entrée en vigueur de la loi du 23 juillet 2015. Elles continuent à exercer leur mandat jusqu’aux élections suivantes. Les dispositions légales concernant ce volet ont été adaptées à la réforme du dialogue social – elles s’appliquent aux délégations élues depuis le 1er janvier 2016.
Lorsque l’employeur qui occupe 150 salariés au moins envisage de licencier, tant avec préavis qu'avec effet immédiat un salarié, il est soumis à l'obligation légale de procéder, préalablement à toute décision à un entretien préalable.
A cet effet, l'employeur doit convoquer le salarié à l'entretien préalable par lettre recommandée ou par écrit dûment certifié par un récépissé, en lui indiquant l’objet de la convocation ainsi que la date, l’heure et le lieu de l’entretien.
La lettre ou l’écrit de convocation à l’entretien préalable doivent informer le salarié qu’il a le droit de se faire assister lors de l’entretien préalable par un salarié de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ou par un représentant d’une organisation syndicale représentative sur le plan national représentée au sein de la délégation du personnel de l’établissement.
Copie de cette lettre de convocation doit être adressée à la délégation du personnel s’il en existe une, sinon à l’ITM.