Lorsque l’employeur qui occupe 150 salariés au moins, envisage de procéder à une modification d’une clause essentielle du contrat de travail en défaveur d'un de ses salariés, il est soumis à l'obligation légale de procéder à un entretien préalable et de convoquer à cet effet le salarié.
Une copie de la convocation à l'entretien préalable doit être transmise à la délégation du personnel et le salarié peut se faire assister lors de cet entretien par un salarié de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou par un représentant d’une organisation syndicale représentative sur le plan national représentée au sein de la délégation du personnel.