Les développements ci-dessous concernent les délégations du personnel déjà en place lors de l’entrée en vigueur de la loi du 23 juillet 2015. Elles continuent à exercer leur mandat jusqu’aux élections suivantes. Les dispositions légales concernant ce volet ont été adaptées à la réforme du dialogue social – elles s’appliquent aux délégations élues depuis le 1er janvier 2016.
En matière de harcèlement sexuel, le/la délégué(e) chargé(e) à veiller à l’égalité entre femmes et hommes ou, à défaut, la délégation du personnel, s’il en existe une, est chargé(e) de veiller à la protection du personnel salarié contre tout acte de harcèlement sexuel à l’occasion des relations de travail.
A cet effet, il/elle peut proposer à l’employeur toute action de prévention qu’il/elle juge nécessaire.
La délégation du personnel et le/la délégué(e) chargé(e) de veiller à l’égalité entre femmes et hommes, s’il en existe un, sont habilités à assister et à conseiller le salarié qui fait l’objet d’un harcèlement sexuel.
Ils/elles sont tenu(e)s de respecter la confidentialité des faits dont ils ont connaissance à ce titre, sauf à en être dispensé par la personne harcelée.
Le salarié qui fait l’objet d’un harcèlement sexuel a le droit de se faire accompagner et assister par un délégué dans les entrevues avec l’employeur, ou le représentant de celui-ci, qui ont lieu dans le cadre de l’enquête sur le harcèlement sexuel.