Les développements ci-dessous concernent les délégations du personnel déjà en place lors de l’entrée en vigueur de la loi du 23 juillet 2015. Elles continuent à exercer leur mandat jusqu’aux élections suivantes. Les dispositions légales concernant ce volet ont été adaptées à la réforme du dialogue social – elles s’appliquent aux délégations élues depuis le 1er janvier 2016.
En cas de transfert d'entreprise, qui peut intervenir par suite d'une cession conventionnelle, d'une fusion, d'une succession, d'une scission, d'une transformation de fonds ou de mise en société, le Code du travail prévoit l’obligation, tant pour l'employeur qui cède son entreprise (le cédant) que pour l'employeur qui reprend l'entreprise (le cessionnaire), d’informer leurs délégations respectives sur les points suivants:
- date fixée ou proposée pour le transfert;
- motifs du transfert;
- conséquences juridiques, économiques et sociales du transfert des salariés;
- mesures envisagées à l’égard des salariés.
Quant au moment où l'information des représentants du personnel doit se faire, le Code du travail précise que le cédant est tenu de les informer en temps utile avant la réalisation du transfert et que le cessionnaire est tenu de les informer en temps utile et, en tout cas, avant que ses salariés ne soient affectés directement dans leurs conditions d’emploi et de travail par le transfert.
Si le cédant ou le cessionnaire envisagent des mesures à l’égard de leurs salariés respectifs, ils sont tenus de procéder en temps utile à des consultations et des négociations sur ces mesures avec les délégations de leur personnel et les organisations syndicales parties à la convention collective en vue de rechercher un accord.