D17a11 - Quelle est la mission de la délégation du personnel lorsque l’employeur veut créer des postes de travail à temps partiel ?

En cas de création de poste de travail à temps partiel, la délégation du personnel dispose d'une compétence consultative. En effet, le chef d’entreprise est obligé de consulter préalablement la délégation du personnel, s’il envisage la création de postes de travail à temps partiel.

Le délégué à l’égalité, agissant seul ou de concert avec la délégation du personnel, dans les domaines de sa mission, est habilité à émettre son avis préalablement à toute création de poste à temps partiel dans l’entreprise.

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